Amende de 200€ pour cannabis : concerne-t-elle le CBD ? Procédure et distinction CBD/THC. Définition Hollyweed.
L'amende forfaitaire délictuelle est une procédure simplifiée instaurée en France en 2020 permettant de sanctionner l'usage de stupéfiants (dont le cannabis THC) par une amende de 200€ sans passage devant un tribunal.
Cette procédure ne s'applique pas aux produits CBD légaux (moins de 0,3% THC). Cependant, en cas de contrôle, il peut être difficile de distinguer visuellement du CBD du cannabis illégal. Il est recommandé de conserver les factures et certificats d'analyse de ses produits CBD.
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