Le cadre juridique du CBD en France est défini par l'arrêté du 30 décembre 2021 et la jurisprudence du Conseil d'État (janvier 2022) et de la CJUE (arrêt Kanavape, novembre 2020). Le CBD n'est pas un stupéfiant au sens de la Convention de 1961 (OMS, 2018). Les produits CBD sont légaux si issus de variétés inscrites au catalogue européen et contenant <0,3 % de THC.
Les points clés du droit CBD français : la vente de fleurs et feuilles de chanvre CBD est autorisée (annulation de l'interdiction par le Conseil d'État en janvier 2022), les allégations thérapeutiques sont interdites (art. L5122-15 CSP), la publicité doit respecter le Code de la consommation, et la conduite sous influence de CBD seul n'est pas une infraction (mais le dépistage salivaire détecte le THC, même en traces). La DGCCRF et les douanes sont les autorités de contrôle des produits CBD.