L'arrêté du 30 décembre 2021 est le texte réglementaire français qui encadre la culture, la transformation et la commercialisation du chanvre et de ses dérivés CBD en France. Il autorise la vente de tous les produits CBD (fleurs, huiles, résines) à condition de respecter le seuil de 0,3% de THC.
Cet arrêté a initialement tenté d'interdire la vente de fleurs de CBD, mais cette disposition a été suspendue par le Conseil d'État le 24 janvier 2022, puis définitivement annulée par la décision CJUE Kanavape. Les fleurs CBD sont donc légales en France.