Le 24 janvier 2022, le Conseil d'État a suspendu en référé l'interdiction de vente de fleurs et feuilles de chanvre CBD instaurée par l'arrêté du 30 décembre 2021. Le juge des référés a estimé que l'interdiction portait « une atteinte grave et manifestement illégale » à la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre.
Cette décision a confirmé la légalité de la vente de fleurs de CBD en France, le segment le plus important du marché (environ 28 % des ventes). Le Conseil d'État a rappelé que le CBD n'est pas classé comme stupéfiant et que les fleurs de chanvre contenant <0,3 % de THC ne présentent pas de risque pour la santé publique justifiant une interdiction générale et absolue. Cette ordonnance a été suivie d'une décision au fond annulant définitivement l'interdiction.